Alors qu'il se prépare à un nouveau cycle de mobilisation de masse, le gouvernement ukrainien a récemment mis à jour ses dérogations à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon le Kyiv Independent.
En tant que membre du Conseil de l'Europe, l'Ukraine est théoriquement tenue de respecter les articles de la Convention des droits de l'homme. Cependant, ses bailleurs de fonds impérialistes au sein de l'UE lui ont donné le feu vert pour suspendre certains articles en raison de la guerre. L'Ukraine a présenté le dernier appel le 4 avril, mais il n'a été rendu public qu'à la fin du mois.
Selon les reportages, les exemptions comprennent des articles sur les droits de l'homme concernant les «limitations des activités politiques des étrangers», la «liberté de pensée, de conscience et de religion» et le «droit à un recours juridique effectif», ainsi qu'un certain nombre d'articles relatifs à l'armée.
Un certain nombre des conventions les plus récentes en matière de droits de l'homme que l'Ukraine cherche à suspendre impliquent les pouvoirs de l'armée à se comporter de manière dictatoriale alors qu'elle cherche à remplacer une partie des centaines de milliers de soldats ukrainiens qui ont déjà été tués.
Selon le Kyiv Independent, «ces mesures comprendraient la saisie de biens pour les besoins de l'État, le respect du couvre-feu, l'interdiction d'événements de masse pacifiques et l'interdiction de changer de résidence pour les personnes inscrites au registre militaire ou au registre spécial, entre autres limitations.
«Le commandement militaire est également autorisé à inspecter les biens, les véhicules, les bagages, les cargaisons, les bureaux et les domiciles des citoyens selon la procédure établie et à mettre en œuvre le régime spécial pour les citoyens, les étrangers et les apatrides, ainsi que les déplacements des véhicules.»
Comme on pouvait s'y attendre, ces mesures sont défendues par les représentants de l'impérialisme occidental. Peter Stano, porte-parole de l'UE, a répondu aux questions des journalistes sur les dérogations de l'Ukraine par rapport aux conventions sur les droits de l'homme en disant essentiellement qu'il ne s'agissait pas d'un problème pour l'UE.
«Si nous avons un problème ou un problème potentiel avec nos partenaires ukrainiens, nous en discutons.
«Nous ne partons pas du principe que les partenaires ukrainiens sont de mauvaise foi. Nous comprenons parfaitement les circonstances difficiles auxquelles ils sont confrontés. Nous n'avons aucune raison de croire qu'ils prendront des mesures pour violer leurs obligations internationales, les valeurs et les principes qui sont très importants pour l'UE et les relations entre l'Ukraine et l'UE», a déclaré Stano.
Si la propagande officielle de l'OTAN justifie cette guerre comme un combat pour défendre la «démocratie» contre la «dictature» de la Russie de Poutine, les exemptions accordées par l'UE à l'Ukraine en matière de droits de l’homme et droits démocratiques fondamentaux sont une preuve supplémentaire que l'Ukraine est de facto un État policier dont le gouvernement a recours à des mesures dictatoriales pour réprimer la dissidence.
Ce pays de quelque 40 millions d'habitants a imposé la loi martiale le 24 février 2022 à la suite de l'invasion de la Russie provoquée par l'OTAN. Le parlement ukrainien a ensuite prolongé la mesure à plusieurs reprises à la demande du président Voldymyr Zelensky. Actuellement, les hommes ukrainiens âgés de 18 à 60 ans ne sont pas autorisés à quitter le pays, car ils pourraient être contraints au service militaire. La semaine dernière, le ministère ukrainien des Affaires étrangères a annoncé qu'il suspendait tous les services consulaires destinés aux hommes en âge de servir dans l'armée, afin de tenter de ramener dans le pays les centaines de milliers d'hommes qui ont fui la guerre.
Alors que la guerre totale et la loi martiale durent depuis plus de deux ans, les dérogations de l'Ukraine aux conventions européennes sur les droits de l'homme ont en fait commencé en 2015, après le coup d'État d'extrême droite de février 2014 qui a chassé le président élu Viktor Ianoukovitch et le déclenchement de la guerre civile dans la région du Donbass, à l'est du pays.
La dernière mise à jour des exemptions intervient alors que le pays s'apprête à procéder à une nouvelle série de mobilisations à la suite de l'adoption d'une nouvelle loi de mobilisation largement contestée, qui vise à enrôler des centaines de milliers de nouveaux soldats dans les forces armées ukrainiennes, qui manquent cruellement d'effectifs. En outre, avec l'adoption récente d'un programme d'aide militaire de 61 milliards de dollars de la part des États-Unis, il est urgent d'enrôler davantage de soldats afin que l'afflux d'armes attendu puisse réellement être utilisé.
La campagne de mobilisation de 2024 a été proposée pour la première fois dans le discours de fin d'année de Zelensky en décembre, lorsqu'il a annoncé que les forces armées ukrainiennes espéraient mobiliser 500.000 nouveaux soldats pour un coût de 13,3 milliards de dollars. Suite à une opposition généralisée, un premier projet de loi sur la mobilisation a été retiré puis réintroduit en février, ce qui a finalement conduit à l'adoption du projet de loi.
Avec l'adoption du projet de loi, tous les hommes âgés de 18 à 60 ans devront mettre à jour leurs informations personnelles dans les 60 prochains jours auprès des autorités responsables de la conscription. Cela vaut également pour les citoyens ukrainiens vivant à l'étranger, qui se comptent désormais par millions, compte tenu des réfugiés de la guerre. Comme l'a rapporté Maxim Goldarb au WSWS :
Les personnes qui ne respectent pas les exigences de la nouvelle loi peuvent être privées du droit de conduire une voiture, détenues de force par la police et emmenées au TCR, et se voir infliger une amende. Dans le même temps, l'introduction d'un recours par un citoyen contre une décision de justice relative à sa sanction ne suspend pas l'effet de la décision faisant l'objet du recours ! Il s'agit là d'une absurdité juridique évidente, dont la conséquence sera de détruire les vies de personnes en raison de décisions judiciaires souvent illégales et, de surcroît, inapplicables : en substance, cette loi a abrogé le droit à un procès équitable et le droit d'interjeter appel !
En outre, sans carte d'identité militaire, les conscrits ne pourront pas obtenir de passeport pour l'étranger. Cela s'applique également aux jeunes hommes âgés de 18 ans ou plus qui ont pu quitter l'Ukraine avant même d'atteindre la majorité. En d'autres termes, pour pouvoir recevoir des documents ukrainiens à l'étranger, ils devront retourner en Ukraine pour obtenir un document d'enregistrement militaire. Mais comme ils ne seront plus autorisés à quitter l'Ukraine après cela, cela n'a aucun sens. En outre, la nouvelle loi stipule que non seulement les passeports, mais aussi tous les services consulaires à l'étranger pour tous les hommes âgés de 18 à 60 ans ne seront fournis que sur présentation d'une carte d'identité militaire. Ainsi, pour des dizaines de milliers d'Ukrainiens qui n'ont pas de carte d'identité militaire, il est devenu impossible d'obtenir des services consulaires sans retourner en Ukraine.
La version finale du projet de loi adopté ne comprend pas non plus de disposition relative à la démobilisation des hommes après trois ans de service, qui a été supprimée à la dernière minute à la demande du nouveau commandant en chef des forces armées, Oleksandr Syrsky. Cela signifie que même les hommes qui ont combattu au front pendant deux ans seront contraints de rester en service indéfiniment. Depuis l'automne, les épouses et les familles des soldats, qui dans de nombreux cas ont combattu sur le front pendant plus de deux ans, manifestent dans les principales villes ukrainiennes pour demander que leurs maris, pères, fils et frères soient autorisés à rentrer chez eux.
C'est dans le contexte de ces sentiments anti-guerre croissants et d'une crise militaire intense que la classe dirigeante ukrainienne s'efforce d'abolir ce qui reste des droits démocratiques en Ukraine. Tous les hommes et tous les jeunes doivent être forcés à passer dans le hachoir à viande de la guerre, tandis que toute expression de sentiments anti-guerre et socialistes doit être brutalement réprimée. L'arrestation récente de Bogdan Syrotiuk, un opposant socialiste internationaliste à la guerre, illustre parfaitement cette dynamique.
Les exemptions actualisées de l'Ukraine à la convention européenne des droits de l'homme, avec le plein accord de l'UE, soulignent deux points fondamentaux que le World Socialist Web Site a soulevés en appelant à la libération de Bogdan Syrotiuk : premièrement, sa vie est en danger, étant donné les conditions horribles qui règnent dans les prisons ukrainiennes et l'absence de droits de l’homme et de droits démocratiques fondamentaux. Deuxièmement, «le gouvernement Biden et ses homologues à Londres, Paris, Berlin, Rome et dans les autres capitales impliquées dans la direction de la guerre par procuration ne sont pas moins responsables du sort de Bogdan Syrotiuk que leurs agents à Kiev». Les puissances impérialistes ne se contentent pas de financer et d'intensifier la guerre, elles approuvent et supervisent de facto la mise en œuvre de mesures de plus en plus ouvertement dictatoriales par Kiev afin d’imposer sa continuation.
C'est pourquoi la campagne pour la libération de Bogdan Syrotiuk est particulièrement urgente. Tous les lecteurs du WSWS qui n'ont pas encore signé la pétition doivent le faire aujourd'hui.
(Article paru en anglais le 4 mai 2024)